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12 décembre 2016


La semaine passée, un consortium international composé de 107 médias dévoilait un dispositif d’évasion fiscale concernant des grands joueurs de la planète football.

Cristiano Ronaldo, premier joueur cité dans l’affaire, serait passé par une société basée en Irlande (Multisport & Image Management) afin de soustraire ses revenus d’exploitation de droit à l’image au Fisc espagnol (environ 150 millions).

Au cour des dernières années, plusieurs joueurs dont Samuel Eto’o ont déjà été accusés de détournement sur des montages similaires appelés « Rent a Star System ».

Qu’est-ce que le « Rent a Star System » ?

Les revenus tirés du droit à l’image du footballeur professionnel peuvent constituer une partie significative de la rémunération de celui-ci. Ainsi, afin de ne pas alourdir sa fiscalité, des montages sont parfois mis en place avec plus ou moins de réussite.

Le montage Rent a star system consiste à créer une société, puis lui céder ses propres droits à l’image.

La société détentrice des droits (très souvent dans un pays avec un impôt sur les sociétés faibles) peut ensuite signer et percevoir les revenus en lieu et place du joueur (accords publicitaires avec un sponsor, utilisation du droit à l’image du joueur par son club contre rémunération, etc…).

Le joueur ne percevant pas directement les sommes, celui-ci ne paie pas d’impôts et se constitue une « boîte à cash » qui pourra, par la suite, financer divers projets.

Schéma du « Rent a star system » :

Schema evasion fiscale sportive
Schema evasion fiscale sportive

Des dispositions prises en France et en Europe :

En France, ce montage fut mis plusieurs fois en échec par l’Article 155 A du Code Général des Impôts. Ce texte indique que le joueur qui détiendrait la société rémunérée sur son propre droit à l’image serait lui même imposable sur les revenus. Les autres pays européens commencent également à s’armer contre ce type de dispositifs.

Cependant, au droit français s’oppose le droit européen. C’est ainsi que la Cour Administrative de Douai est venue sanctionner la mise en application de l’Article 155 A du CGI.

Cet arrêt explique en substance que le 155 A du CGI va au delà de ce qui est nécessaire pour assurer la lutte anti évasion fiscale et que cette mesure est incompatible avec les dispositions européennes.

De même, la Cour Administrative d’Appel de Paris, a renforcé cette décision avec pour motif la restriction à la liberté de circulation par l’article 39 du Traité instituant la Communauté européenne.

Il existe donc une « tolérance européenne » dont de nombreux acteurs de l’affaire auraient profité.

Les prochaines semaines nous donnerons plus de détails sur le(s) montage(s) utilisé(s) (lieux de domiciliation des sociétés, emploi des sommes détournées etc.). Il est certain que les décisions de justice à venir feront jurisprudence concernant l’utilisation de ce dispositif.

Cette affaire nous rappelle, encore une fois la nécessité d’un conseil professionnel avisé au sujet des choix financiers d’un sportif de haut niveau.

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